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SERVICES JURIDIQUES - gov.mb.ca

2015-8-24 · services juridiques doit percevoir la TVD sur le montant total, à moins que le client fournisse son numéro de TVD, comme il est indiqué ci-dessous. Le client peut demander un crédit sur sa déclaration de taxe de vente pour la taxe payée sur la portion des services juridiques qui, d’après ses indications, ne se rapporte pas au Manitoba.

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